Suite André AURET (Médaille retirée .....) Titre : Journal officiel de la République française. Lois et décrets
Éditeur : Journaux officiels (Paris)
Date d'édition : 1948-03-20
 " le terme rapporté ne signifie ni plus ni moins que le décret fera l’objet d’un retrait (pour rappel, un retrait en droit administratif signifie un anéantissement rétroactif de l’acte là où une abrogation ne vaut que pour l’avenir)." 
Laurent Laloup le lundi 18 décembre 2023 Contribution au livre ouvert de Un Français Libre oublié | 
